biens meubles et immeubles

движимое и недвижимое имущество

Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . . 2002.

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  • biens meubles et immeubles — Movable and immovable goods …   Ballentine's law dictionary

  • Biens insaisissables —    Procédure civile: tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et …   Lexique de Termes Juridiques

  • biens — /biynz/byen(z)/ In old English law, property of every description, except estates of freehold and inheritance. In French law, this term includes all kinds of property, real and personal. Biens are divided into biens meubles, movable property; and …   Black's law dictionary

  • BIENS NATIONAUX — Les propriétés de l’Église et des contre révolutionnaires qui ont été saisies, nationalisées et vendues lors de la Révolution française forment les biens nationaux. La nature et l’importance de ces biens sont variables comme le sont les motifs de …   Encyclopédie Universelle

  • Biens des personnes publiques, en droit public français — Domaine public en droit public français Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • BIENS D'ÉGLISE — SECTION PREMIÈRE.     L Évangile défend à ceux qui veulent atteindre à la perfection d amasser des trésors et de conserver leurs biens temporels. Nolite thesaurizare vobis thesauros in terra. Si vis perfectus esse, vade, vende quae habes, et da… …   Dictionnaire philosophique de Voltaire

  • immeubles — ēmœbl(ə), b(lə) noun plural Etymology: French, plural of immeuble piece of fixed property, from Middle French, from immeuble immovable (in biens immeubles immovable property), from Old French immoble, from Latin immobilis more at immobile : a… …   Useful english dictionary

  • Droit des biens en France — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… …   Wikipédia en Français

  • Communaute de meubles et acquets — Communauté de meubles et acquêts en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la fa …   Wikipédia en Français

  • Communauté de meubles et acquêts en France — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

  • Inventaire suisse des biens culturels d'importance nationale et régionale — Couverture de l inventaire, dans sa version 1995. L inventaire suisse des biens culturels d importance nationale et régionale est une liste d environ 8 300 objects du patrimoine culturel suisse. Sommaire …   Wikipédia en Français

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